Le gouvernement a créé des régimes fiscaux, qui permettent, aux contribuables, d’obtenir des avantages fiscaux. Cette opération a comme objectif d’inciter les particuliers à participer à l’investissement locatif. La loi Scellier est l’un de ces dispositifs de défiscalisation. Mais pour bénéficier de ces aides fiscales, il faut se soumettre à certaines conditions, comme les plafonds de loyer.

Un survol de La loi Scellier

La loi Scellier est un dispositif de défiscalisation locative, qui donne la possibilité, aux contribuables, de profiter d’une réduction d’impôts. En contrepartie, les contribuables, d’une part, doivent acheter un logement, destiné à la location. Et, d’autre part, il faut qu’ils répondent à plusieurs conditions, afin de favoriser, au plus grand nombre, l’accès au logement. En effet, pour participer à ce régime Scellier, il faut, tout d’abord, acquérir un logement neuf, ou en l’état de VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), ou ancien, sous certaines conditions, entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Et le louer, par la suite, vide, et à usage de résidences principales, pour une période de 9 ans, au minimum.

Quant à la réduction, elle correspond à un pourcentage, selon la date de l’acquisition, du prix d’achat du bien, plafonné à 300 000 €, et repartie sur 9 ans. Il faut remarquer que, même, si la loi Scellier a été remplacée, ses effets continuent, pour les investisseurs, dont l’acquisition est antérieure à 2012.

Location en loi Scellier

Dans le cadre du dispositif Scellier, pour que l’investissement soit éligible, l’investisseur doit respecter un plafond de loyer. Il fluctue selon le type, l’emplacement géographique, et la période d’investissement. En effet, on distingue le Scellier classique, et intermédiaire. Et ce régime possède 5 zones :

• A bis : paris, et certaines communes d’Ile-de-France ;
• A : les autres villes d’Ile-de-France, Côte d’Azur (littoral Hyères-Menton), et Genevois français ;
• B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères, comme Annecy, Bayonne, Cluses, Saint-Malo, et le pourtour de la Côte d’Azur, DOM, Corse et îles ;
• B2 : les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones littorales ou frontalières chères, le reste de l’Ile-de-France ;
• C : reste du territoire.

Ainsi, pour les baux conclus en 2018, pour bénéficier de la réduction d’impôts Scellier, les investisseurs locatifs doivent respecter un certain plafond de loyers, par m².

Investissements à partir du 1er janvier 2011

          Scellier classique

• 23,16 € → zone A bis ;
• 17,18 € → zone A ;
• 13,86 € → zone B1 ;
• 11,30 € → zone B2 ;
• 7,87 €   → zone C.

          Scellier intermédiaire

• 18,53 € → zone A bis ;
• 13,74 € → zone A ;
• 11,09 € → zone B1 ;
• 9,04 €   → zone B2 ;
• 6,30 €   → zone C.

Investissements antérieurs au 1er janvier 2011

          Scellier classique

• Zone A   → 23,30 € ;
• Zone B1 → 16,20 € ;
• Zone B2 → 13,24 €.

          Scellier intermédiaire

• Zone A     → 18,64 € ;
• Zone B1   → 12,96 € ;
• Zone B2   → 10,59 €.